Retraite, pension et retraite complémentaire de la Police Nationale

Après avoir cotisé suffisamment tout au long de leur carrière, les fonctionnaires de police ont le droit de toucher une pension tous les mois. Mais comment cette retraite est-elle calculée ? Quel est le montant de la pension ? Combien de temps faut-il avoir cotisé ? Quel est l’âge de départ à la retraite d’un policier ?

Autant de questions auxquelles nous allons répondre dans ce dossier spécial. Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons également à lire nos articles sur les rémunérations et les primes des policiers et celui sur l’évolution de carrière et les grades.

1. Quels sont les âges minimum et maximum de départ à la retraite dans la Police
2. Comment calculer sa retraite dans la Police Nationale
… 2.1 Le traitement indiciaire brut
… 2.2 Le taux de liquidation
… 2.3 Les trimestres requis, les trimestres acquis, et les bonifications
… 2.4 Calcul de la pension de base avant l’application d’une décote ou d’une surcote
… 2.5 La durée de service et durée d’assurance tous régimes
… 2.6 La décote (taux de minoration)
… 2.7 La surcote (taux de majoration)
… 2.8 Les suppléments de pension RAFP et NBI
… 2.9 Charges à payer sur la pension
3. Recevoir une documentation gratuite pour réussir le concours de Gardien de la Paix

Dans la fonction publique, les métiers sont considérés soit sédentaires, soit actifs. Actifs, c’est-à-dire présentant des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles. Dans cette catégorie, certains métiers, dont ceux de la police nationale, sont considérés super-actifs. Ils bénéficient d’un régime de retraite anticipée.

Aussi, l’âge minimum de départ à la retraite pour un policier national est de 52 ans, et l’âge maximum est de 57 ans.

Les métiers dits actifs (les policiers municipaux par exemple) ne peuvent partir qu’à 57 ans et au maximum à 62 ans et les sédentaires à partir de 62 ans et au maximum à 67 ans.

À noter : pour bénéficier de cette retraite anticipée, les policiers nationaux doivent avoir accompli 27 ans de service dans la police nationale ou dans un autre métier de catégorie super actifs. Il n’est pas pour autant nécessaire qu’ils terminent leurs carrières à un emploi de cette catégorie.

Pour pouvoir bénéficier d’une pension, les policiers cotisent chaque mois 12,76 % de leur traitement brut (traitement indiciaire + ISSP). La pension est le montant qu’ils toucheront chaque mois pendant leur retraite.

La pension se calcule de cette façon :

• (traitement indiciaire brut + ISSP) x taux de liquidation x coefficient de minoration (décote) ou majoration (surcote).

Nous allons maintenant vous détailler chaque élément qui rentre dans le calcul.

Lorsque l’on parle de la pension, le traitement pris en compte est le dernier que le policier a touché selon son grade et son échelon au moment de sa demande de départ à la retraite. Il s’agit du Traitement Indiciaire Brut (TIB).

Seule l’ISSP sera ajoutée au TIB pour le calcul de la pension, les autres primes et indemnités ne rentrent pas en compte.

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) n’est pas non plus prise en compte, car elle le sera pour le calcul d’un supplément de retraite.

Vous pouvez consulter les grilles indiciaires de la police nationale pour connaître les différents traitements indiciaires.

Lorsque le policier a atteint l’âge minimum de départ à la retraite, il peut demander la liquidation de ses droits pour les transformer en pension.

Le taux de liquidation est le pourcentage de son traitement et de son l’ISSP qu’il va toucher. Ce taux de liquidation dépend du nombre de trimestres qu’il a acquis (durée de service) pendant sa carrière dans la fonction publique par rapport au nombre de trimestres requis.

Lorsqu’il a cotisé le nombre de trimestres requis dans la fonction publique, il pourra obtenir un taux de liquidation dit maximum de 75%. Sa pension de base sera par conséquent égal à :

• 75% x (son traitement indiciaire brut + ISSP)

Lorsqu’il n’a pas pu cotisé le nombre de trimestres requis, son taux de liquidation sera en dessous de 75%. Le taux de liquidation est alors calculé ainsi :

• (nombre de trimestres acquis / nombre de trimestres requis) x 75 = Taux de liquidation (en %)

Un agent de la police nationale peut donc prendre sa retraite dès 52 ans, mais pour avoir un taux de liquidation maximum (75%), il faut qu’il ait cotisé sous le régime de la fonction publique le nombre de trimestres requis, ce nombre dépendant de son année de naissance.

Le policier doit cotiser :

• 166 trimestres s’il est né en 1960,
• 167 s’il est né en 1961, 1962 ou 1963,
• 168 s’il est né en 1964, 1965 ou 1966,
• 169 s’il est né en 1967, 1968 ou 1969,
• 170 s’il est né en 1970, 1971 ou 1972,
• 171 s’il est né en 1973, 1974 ou 1975,
• 172 s’il est né en 1976 ou après.

Le nombre total de trimestres cotisés sous le régime de la fonction publique est appelé « durée de service ». Elle peut être complétée par différentes bonifications.

La police nationale bénéficie de la Bonification Spéciale des Fonctionnaires de Police (BSFP) appelée plus communément « bonification du cinquième de temps de service ». Grâce à cette bonification, les policiers gagnent une année (4 trimestres) « gratuitement » pour chaque période de 5 années de service effectif.

Cela signifie qu’au bout de 15 années de service, par exemple, on considérera qu’un policier à cotisé 18 ans, soit 3 x 1 année de bonus. Seules 5 années bonus au maximum peuvent être accordées de cette manière.

Cette bonification permet d’aider les policiers à augmenter leurs trimestres, et donc de s’approcher du pourcentage maximal de liquidation (75%) au moins à l’âge maximum de leur départ en retraite (57 ans).

En effet, comme la durée de cotisation nécessaire pour avoir un taux maximum à augmenter ces dernières années, il est devenu quasiment impossible pour un policer de réussir à cotiser le nombre de trimestres nécessaires à 57 ans, et encore moins à 52 ans lorsqu’il est autorisé à partir en retraite.

D’autres bonifications sont possibles, par exemple si l’on a élevé des enfants ou dans le cas d’un handicap. Ces bonifications, contrairement à la bonification du cinquième du temps de service effectif, peuvent faire augmenter le taux de liquidation jusqu’à 80%.

Avec toutes les informations détaillées précédemment, il est déjà possible de calculer la pension de base d’un policier. Nous verrons ensuite si une décote ou une surcote doit être appliquée à cette pension.

Prenons l’exemple fictif d’un brigadier-chef à l’échelon 4 né en 1969, Jacques.

Il n’a pas d’enfants et désire partir à la retraite en 2021, l’année de ses 52 ans. Au cours de sa carrière de policier, il a cotisé 140 trimestres (120 trimestres effectifs + 20 trimestres acquis via la bonification 1/5).

Pour prétendre à un taux de liquidation maximal, il aurait dû cotiser le nombre de trimestres requis pour les personnes nées en 1969, soit 169 trimestres.

Son dernier traitement brut indiciaire était de 2.488€ et son Indemnité Spéciale de Sujétion de la Police (ISSP) de 709€.

S’il décide de prendre sa retraite à 52 ans, il obtiendra :

• Un taux de liquidation de 62,13% :

140 trimestres acquis (service + bonification) / 169 trimestres requis x 75 = 62,13%

• Une pension (avant décote) de 1.986,30€ brut par mois.

62,13% (taux de liquidation) x 2.969€ (traitement indiciaire brut + ISSP) = 1.986,30€ de pension de base.

Sur cette pension, une décote ou surcote peut être appliquée. Continuons…

La durée de service comprend le nombre de trimestres acquis (les trimestres effectivement travaillés et ceux obtenus par bonification) d’un policier sous le régime de la fonction publique.

La durée d’assurance, elle, comprend les trimestres cotisés par l’agent tous régimes confondus, qu’il les ait cotisé lorsqu’il travaillait dans le privé, le public ou en tant qu’indépendant.

Lorsque le taux de liquidation est calculé, c’est la durée de service qui est comparée au nombre de trimestres requis.

Mais pour ne pas pénaliser les personnes qui ont cotisé à d’autres régimes durant leur carrière, les trimestres cotisés dans un autre régime sont également pris en compte pour déterminer si une minoration (décote) ou une majoration (surcote) doit être appliquée.

À noter : le nombre de trimestres requis (la durée de référence) est le même dans les deux calculs.

Reprenons l’exemple de Jacques. Rappelons qu’il lui manque 29 trimestres pour atteindre le nombre de trimestres requis. Il aura donc un taux de liquidation réduit.

Mais il a travaillé pendant 2 ans (8 trimestres) dans le privé avant de devenir gardien de la paix. Dans ce cas, si sa durée de service est de 140 trimestres, sa durée d’assurance est de 148 trimestres. Il lui manque encore 21 trimestres. Pour chaque trimestre manquant sa pension sera minorée par une décote de 1,25%.

Mais afin de ne pas trop pénaliser les policiers, la décote ne peut être calculée que sur 20 trimestres maximum, et elle s’annule complètement si le policier travaille jusqu’à l’âge maximum pour prendre sa retraite (57 ans), quel que soit le nombre de trimestres qui lui manque à ce moment-là.

Dans ce cas, Jacques obtiendra :

• Un coefficient de minoration (décote) de 25%.

20 (trimestres maximum pour la décote) x 1,25 (taux de minoration par trimestre) = 25%

• Une pension (après minoration) de 1.489,72€ bruts par mois.

1.986,30€ (pension avant décote) – 25% (taux de minoration) = 1.489,72€

Si la durée d’assurance tous régimes confondus d’un policier couvre le nombre de trimestres requis aucune décote ne lui sera appliquée, il aura une pension à taux plein.

À retenir : une pension à taux maximum, c’est une pension calculée avec un taux de liquidation maximum, car la durée de service du policier est égale ou supérieure au nombre de trimestres requis. Une pension à taux plein est une pension sans décote, car la durée d’assurance tous régimes confondus est égale ou supérieur au nombre de trimestres requis.

Si le policier a au contraire cotisé plus de trimestres que le nombre nécessaire à son départ à la retraite, il aura le droit à une surcote. Elle est de 1,25% pour chaque trimestre cotisé en plus.

Les trimestres acquis grâce à une bonification (sauf pour les bonifications liées aux enfants ou au handicap) sont exclus pour le calcul de la surcote.

Comment augmenter sa pension principale ?

Si Jacques souhaite avoir une pension plus élevée, il peut décider de continuer à travailler jusqu’à l’âge limite de départ à la retraite, dans son cas, 57 ans.

Il cotisera ainsi 20 trimestres supplémentaires, ce qui augmentera son taux de liquidation et annulera sa décote. Il obtiendra alors :

• Un taux de liquidation de 71%.

(140 + 20) / 169 x 75 = 71%

• Une pension avant décote de 2.237,90€ brut par mois.

71% (taux de liquidation) x 2.969€ (traitement indiciaire brut + ISSP) = 2.237,90€

• Une décote de 0%, car Jacques a travaillé jusqu’à l’âge maximum.
• Une surcote de 0 %, car il n’a pas de trimestres en plus.

Jacques va donc toucher 2.237,90€ brut par mois de retraite principale.

À noter : la demande de maintien en activité au-delà de cette limite d’âge est possible sous certaines conditions, mais elle doit se faire au moins 6 mois avant la limite d’âge.

2.8.1 : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Depuis le 1er janvier 2015 (loi Fillon de 2013), un régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) a été mis en place.

Les primes et indemnités (hors ISSP) sont prises en compte dans le calcul de cette retraite additionnelle, dans la limite de 20% du traitement indiciaire.

Pour bénéficier de cette retraite, les policiers cotisent à hauteur de 5% de la totalité de leurs primes. L’employeur contribue également en versant une cotisation de 5%. Ces sommes viennent alimenter un Compte Individuel Retraite (CIR), et sont convertis en points chaque année de la manière suivante :

• nombre de point = montant total des cotisations de l’année / valeur d’acquisition du point

La valeur d’acquisition du point est définie chaque année. En 2022, 1 point est égal à 1,2740€.

Si le policier cotise 500€ en 2022, son CIR sera crédité de 392 points à la fin de l’année.

• Supplément de pension si le policier possède moins de 5.125 points :

Si lors de son départ à la retraite, le policier détient moins de 5.125 points au total sur son CIR, la pension additionnelle sera versée sous forme de capital. Le montant se calcule ainsi :

capital (brut) = nombre de points x coefficient de majoration x valeur de service du point x coefficient de conversion en capital.

Le coefficient de majoration : il permet de moduler la rente en fonction de l’âge du demandeur à son départ à la retraite.

Voici le tableau des surcotes de majoration d’après  l’article 8 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

La valeur de service du point de service : elle est déterminée chaque année par le conseil d’administration du RAFP. En 2022, le point de service vaut 0,04764€.

Le coefficient de conversion en capital : il est déterminé par l’âge du demandeur au moment de son départ de la retraite.

Exemple : un policier a cotisé 5.000 points tout au long de sa carrière. Il part à la retraite à 60 ans, il pourra toucher un capital de :

5000 x 1 x 0,04764 € x 25,98 = 6.188,43€

• Supplément de pension si le policier possède au minimum 5.125 points sur son CIR :

À partir de 5.125 points cotisés, le policier bénéficiera d’une rente mensuelle calculée ainsi :

rente annuelle (brute) = nombre de points x coefficient de majoration x valeur de service du point.

Exemple : un policier a cotisé 5.130 points tout au long de sa carrière. Il part à la retraite à 57 ans, il pourra toucher une rente annuelle de :

• 5130 x 1 x 0,04764€ = 244,39€

Il faut diviser par 12 pour connaître la pension mensuelle que touchera le policier soit 20,36€ brut par mois dans cet exemple.

À noter : le droit à la retraite additionnelle est ouvert au même âge pour tous les fonctionnaires, soit celui de la catégorie sédentaire. Les policiers étant en catégorie super actif, ils pourront partir à la retraite à 52 ans, mais ne pourront pas toucher leur retraite additionnelle avant leurs 60 ans ou 62 ans selon leur date de naissance. C’est pour cette raison que les coefficients de majoration et de conversion en capital utilisés dans le calcul de la RAFP commencent à partir de 60 et 62 ans.

2.8.2 : Le Supplément de pension NBI

Enfin, lorsque le policier a touché la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), il va bénéficier à ce titre d’un supplément de pension versé par la caisse de retraite principale.

Pour calculer ce supplément, il faut d’abord faire la moyenne annuelle de la somme perçue et multiplier cette somme moyenne par le nombre de trimestres pendant lesquels le NBI a été touchée. Enfin, il faut multiplier par le pourcentage de pension ramené au trimestre.

Vous pouvez utiliser ce simulateur pour faire vos calculs.

Plusieurs cotisations seront prélevées sur le montant de la pension brute.

• 8,3% de Contribution Sociale Généralisée (CSG),
• 0,5% de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
• 0,3% de Contribution Additionnelle de Solidarité sur l’Autonomie (CASA).

Il est possible d’être exonéré totalement ou partiellement de ces prélèvements en fonction de sa situation fiscale. Dans le cas d’une exonération partielle, le taux de la CSG est réduit à 3,8% et celui de la CRDS reste à 0,5% mais l’on ne cotise pas pour la CASA.

Pour clore notre exemple, si Jacques touche une pension de 2.237,90€ brut par mois, il devra payer 195,47€ de cotisation. Sa pension nette s’élèvera donc à 2.042,43 € net par mois.