L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une mesure administrative qui impose à un étranger en situation irrégulière de quitter la France. Elle est prononcée par le préfet, sur le fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Chaque année, elle concerne plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. Premier pays d’Europe par le nombre d’OQTF délivrées, elle affiche l’un des taux d’exécution les plus faibles du continent. Il atteint à peine plus de 10 %.

1. Qu’est-ce qu’une OQTF ?
2. Comment a évolué la législation sur les OQTF ?
3. Quelle est la procédure des OQTF ? Étapes, chiffres et difficultés d’application
4. Pourquoi les OQTF divisent-elles la société ?
5. Quel est le rôle des forces de l’ordre dans l’application des OQTF ?
1. Qu’est-ce qu’une OQTF ?
Définition et cadre juridique
Une OQTF est une décision administrative qui impose à un étranger de quitter la France. Elle relève de la compétence du préfet et s’appuie sur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le préfet la prononce lorsqu’un étranger se trouve en situation irrégulière ou ne dispose plus d’un titre de séjour valable.
Le CESEDA encadre les situations qui justifient une OQTF :
- Un étranger en situation irrégulière n’ayant pas de titre de séjour valide.
- Un demandeur d’asile débouté, dont la demande a été refusée.
- Un étranger ayant fait l’objet d’un refus ou d’un retrait de titre de séjour.
- Une personne représentant une menace pour l’ordre public, notamment en cas de condamnation pénale.
Il existe deux types d’OQTF. L’OQTF avec délai de départ volontaire laisse à l’étranger 30 jours pour quitter la France par ses propres moyens. Elle s’applique généralement lorsque la personne est jugée coopérative et conserve des attaches dans son pays d’origine.
L’OQTF sans délai impose au contraire un départ immédiat. Elle concerne les cas jugés prioritaires : menace pour l’ordre public, situation irrégulière avérée, ou tentative de se soustraire aux obligations administratives.
Une OQTF peut s’accompagner d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF), qui empêche l’étranger expulsé de revenir en France pendant une certaine durée. Ce plafond peut atteindre cinq ans dans les cas de menace grave pour l’ordre public.
Il est le plus souvent limité à deux ans lorsqu’un délai de départ volontaire a été accordé, et à trois ans en son absence. Cette interdiction est quasi systématique en cas d’OQTF sans délai.
L’exécution d’une OQTF peut être contrainte : la personne peut alors être placée en Centre de Rétention Administrative (CRA) avant son expulsion.
En 2022, plus de 43.000 personnes ont été placées en rétention en attendant leur éloignement. Ce chiffre, fourni par le rapport annuel sur la rétention administrative, est en hausse par rapport aux années précédentes.
Les OQTF restent des décisions administratives, non judiciaires. Elles ne nécessitent donc pas de passage devant un juge avant d’être prononcées. Un étranger visé par une OQTF peut toutefois la contester devant le tribunal administratif, ce qui peut suspendre temporairement son exécution.
Différence entre OQTF et autres mesures d’éloignement
Les OQTF ne sont pas le seul dispositif permettant d’expulser un étranger du territoire français.
Plusieurs mesures coexistent selon les situations :
- L’expulsion pour menace grave à l’ordre public : elle concerne les étrangers condamnés pour des faits graves (terrorisme, trafics, violences aggravées). Le ministre de l’Intérieur la décide et peut la faire exécuter immédiatement.
- L’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : elle empêche l’étranger sous OQTF de revenir en France pendant une durée déterminée.
- L’obligation de quitter un autre pays de l’espace Schengen : un étranger expulsé d’un État membre peut se voir interdire l’entrée dans tout l’espace Schengen. Cette interdiction vaut pour une durée fixée par les autorités.
- Le refus de séjour : il n’entraîne pas automatiquement une OQTF. Dans certains cas, l’étranger dispose d’un délai pour régulariser sa situation.
2. Comment a évolué la législation sur les OQTF ?
Les premières lois sur l’éloignement des étrangers
L’éloignement des étrangers en situation irrégulière repose en France sur une législation qui a évolué au fil des décennies.
Dès 1945, l’ordonnance du 2 novembre pose les bases du contrôle migratoire. Elle conditionne l’entrée des travailleurs étrangers à un contrat de travail visé et un certificat médical, sans prévoir de mesure d’éloignement de type OQTF.
À l’époque, les expulsions relèvent surtout d’une décision du ministre de l’Intérieur, le plus souvent pour des raisons de sécurité nationale.
En 1980, la loi Bonnet instaure une première obligation de quitter le territoire, sous une forme différente des OQTF actuelles. Elle vise à lutter contre l’immigration irrégulière en facilitant l’éloignement des étrangers en situation illégale.
La décennie suivante voit un durcissement avec la loi Pasqua de 1993, qui renforce les pouvoirs préfectoraux en matière d’expulsion. Elle instaure l’assignation à résidence pour les étrangers en attente d’expulsion et limite les possibilités de régularisation.
En réaction aux critiques sur ces dispositions strictes, la loi Chevènement de 1998 apporte un assouplissement. Elle crée des titres de séjour pour motifs humanitaires et rétablit certaines protections pour les personnes vulnérables. Cela concerne notamment les mineurs isolés et les familles avec enfants scolarisés.
La réforme Sarkozy et ses suites (2006-2016)
Les années 2000 marquent une accélération des réformes sur l’éloignement des étrangers. Sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy, plusieurs lois renforcent les procédures d’expulsion, notamment par l’introduction des OQTF sous leur forme actuelle.
La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration instaure une distinction entre l’OQTF avec délai et l’OQTF sans délai. Cette distinction permet aux préfets d’agir plus rapidement selon les cas.
En 2011, la loi Besson du 16 juin réduit les délais de recours pour contester une OQTF devant le tribunal administratif. Cette mesure vise à accélérer l’éloignement des étrangers déboutés du droit d’asile ou en situation irrégulière prolongée.
Elle généralise aussi l’OQTF comme mesure d’éloignement de droit commun. La loi Besson crée par ailleurs formellement l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Depuis 2016, le contrôle de la légalité du maintien en rétention revient au juge des libertés et de la détention (JLD), qui intervient désormais après 48 heures.
Ces réformes s’accompagnent d’un renforcement des contrôles aux frontières et d’un durcissement des conditions de régularisation. À cette période, le taux d’exécution des OQTF reste néanmoins limité, en raison de difficultés administratives et de la nécessité d’accords avec les pays d’origine.
Évolutions récentes (2018-2024)
Les politiques migratoires françaises continuent d’évoluer sous les gouvernements récents, avec plusieurs lois visant à améliorer l’efficacité des OQTF.
La loi Asile et Immigration de 2018 réduit une nouvelle fois les délais de recours. Elle met en place un fichier biométrique des déboutés du droit d’asile, ce qui facilite leur identification en vue d’une expulsion.
En 2023, le ministère de l’Intérieur annonce vouloir doubler le taux d’exécution des OQTF, pour atteindre 20 %. Plusieurs mesures sont alors mises en œuvre :
- Renforcement des contrôles administratifs pour identifier les étrangers en situation irrégulière.
- Signature d’accords bilatéraux avec certains pays pour faciliter le renvoi de leurs ressortissants.
- Simplification des procédures judiciaires, limitant certaines possibilités de recours.
Cet objectif de 20 % n’a pas été atteint. Les raisons de cet échec sont détaillées dans la section « Pourquoi les OQTF sont-elles peu appliquées ? » plus bas.
La loi Immigration 2024, adoptée en janvier, marque un tournant majeur. Elle prévoit plusieurs mesures :
- L’automatisation des OQTF après un refus d’asile, sans besoin de nouvelle décision préfectorale.
- La suppression de certaines protections qui empêchaient l’exécution des OQTF pour certaines catégories de personnes, sauf les mineurs.
- L’augmentation des centres de rétention administrative (CRA) pour permettre le maintien des étrangers en attente d’expulsion.
Cette loi a toutefois fait l’objet d’une censure massive du Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 janvier 2024. Sur 86 articles, 32 ont été censurés comme « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des dispositions sans lien, même indirect, avec le texte initial.
Ces réformes sont présentées comme une réponse à la difficulté d’exécuter les OQTF. Elles sont toutefois critiquées de plusieurs côtés. Les associations de défense des droits de l’Homme dénoncent une atteinte aux droits fondamentaux. D’autres estiment, à l’inverse, que ces mesures restent inefficaces.
3. Quelle est la procédure des OQTF ? Étapes, chiffres et difficultés d’application
Qui décide d’une OQTF et comment est-elle notifiée ?
Une OQTF est prononcée par le préfet, qui représente l’État dans chaque département. Cette décision suit l’examen de la situation administrative d’un étranger en séjour irrégulier.
Les principales situations entraînant une OQTF sont :
- Un refus ou un retrait de titre de séjour, notamment après une demande de renouvellement rejetée.
- Un rejet définitif d’une demande d’asile, ce qui concerne chaque année des milliers de demandeurs.
- Une interpellation lors d’un contrôle d’identité, révélant une présence illégale sur le territoire.
Lorsqu’une OQTF est décidée, l’étranger en est informé par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle peut aussi lui être remise en main propre en préfecture, ou lors d’un contrôle des forces de l’ordre.
Le document mentionne :
- Les motifs de l’OQTF, avec une référence aux textes de loi applicables.
- Le type d’OQTF, avec ou sans délai de départ volontaire.
- Les possibilités de recours devant le tribunal administratif.
Si l’étranger ne respecte pas l’OQTF, il s’expose à une interpellation et à un placement en centre de rétention administrative (CRA). Ce placement intervient en vue d’une expulsion forcée.
Les recours possibles
Un étranger peut contester une OQTF devant la justice. Les délais et les chances de succès varient selon le type de décision prononcée.
OQTF avec délai de départ volontaire
Ce recours permet à l’étranger de demander l’annulation de l’OQTF avant l’expiration de son délai de départ. Le tribunal administratif examine alors si la décision du préfet était justifiée.
OQTF sans délai
Cette procédure d’urgence permet de saisir le juge très rapidement, en raison du caractère immédiat de la mesure. Elle vise à éviter une expulsion précipitée avant qu’un juge ait pu se prononcer.
Le délai de jugement varie selon la situation de l’étranger : il est nettement plus court en cas de placement en rétention administrative qu’en cas de maintien en liberté, où l’instruction peut prendre plusieurs semaines.
Référé-suspension
Lorsqu’une OQTF porte une atteinte grave aux droits fondamentaux (vie privée, état de santé…), l’étranger peut demander un référé-suspension. Cette procédure bloque temporairement l’expulsion, le temps qu’un jugement définitif soit rendu.
| Type de recours | Délai pour saisir le tribunal | Délai de jugement | Effet |
|---|---|---|---|
| OQTF avec délai de départ volontaire | 30 jours | 3 mois | Si rejeté, expulsion possible après expiration du délai |
| OQTF sans délai (avec placement en rétention) | 48 heures | 96 heures maximum | Si confirmée, expulsion immédiate possible |
| Référé-suspension | Sans délai fixe (atteinte grave aux droits fondamentaux) | Variable | Suspend temporairement l’exécution en attendant un jugement définitif |
Environ 26 % des OQTF font l’objet d’un recours. Le taux d’annulation par les tribunaux se situe autour de 20 %, un ordre de grandeur que confirment les données les plus récentes : 23 à 24 % en métropole en 2025.
L’exécution d’une OQTF
Lorsque l’ensemble des recours est épuisé, l’étranger doit officiellement quitter la France. Trois scénarios sont alors possibles.
Le départ volontaire reste le plus simple : l’étranger quitte le territoire par ses propres moyens. Il doit présenter une preuve de sortie du pays, comme un billet d’avion ou un tampon de passeport. Ce mode d’exécution reste toutefois minoritaire.
Le placement en centre de rétention administrative (CRA) intervient si l’étranger ne se conforme pas à l’OQTF. La durée maximale de détention est de 90 jours pour le régime général.
Une loi entrée en vigueur le 29 juillet 2026 a modifié ce plafond, validée par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026. Elle porte la durée maximale à 210 jours, soit sept mois, dans certains cas.
Cette prolongation vise les étrangers condamnés pour terrorisme, ou pour des crimes passibles d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Elle s’applique quand ils représentent une menace pour l’ordre public.
Depuis la loi du 26 janvier 2024, le placement en rétention des mineurs de moins de 18 ans est interdit. Il s’agit d’une première en France.
Cette interdiction s’applique déjà en métropole, mais son entrée en vigueur est repoussée au 1er janvier 2027 à Mayotte.
L’assignation à résidence constitue une troisième alternative. L’étranger reste alors sous surveillance policière, avec des obligations strictes comme le pointage au commissariat ou l’interdiction de déplacement. Cette solution est utilisée lorsque la rétention n’est pas possible.
Pourquoi les OQTF sont-elles peu appliquées ?
Contrairement à ce que son nom laisse penser, une OQTF ne signifie pas toujours expulsion.
Entre 2015 et 2021, le taux d’exécution des OQTF reste faible en France : seulement 12 % des mesures sont effectivement mises en œuvre. La moyenne européenne s’établit dans le même temps à 43 %.
En 2022, sur 134.000 OQTF prononcées, seules 7 % ont abouti à une expulsion effective, contre environ 30 % pour le reste de l’Europe. Ce taux reste comparable en 2023, à 6,9 % au troisième trimestre.
En 2024, environ 140.000 OQTF ont été prononcées pour près de 15.000 exécutées, soit un taux d’environ 10 à 11 %. Ce chiffre représente néanmoins une hausse de 39 % par rapport à 2023.
Il faut souligner que la France est, et de loin, le pays d’Europe qui émet le plus d’OQTF. En 2021 par exemple, elle en a ordonné plus de 125.000, contre 31.500 pour l’Allemagne la même année.
Cet écart entre la France et ses voisins européens se confirme dans les données les plus récentes. Le pays reste le premier émetteur d’OQTF de l’Union européenne.
Son taux d’exécution figure pourtant parmi les plus bas du continent, loin derrière des pays comme l’Allemagne ou la Suède.
| Pays | OQTF délivrées (T4 2025) | Taux d’exécution global 2025 | Dont retours forcés |
|---|---|---|---|
| France | 33 760 | 10,9 % | 38 % |
| Allemagne | 12 500 | 53 % | – |
| Grèce | 10 100 | – | – |
| Suède | – | 61,3 % | – |
| Espagne | – | 10,6 % | – |
| Italie | – | – | 100 % |
| Danemark | – | – | 91 % |
L’écart entre le nombre d’OQTF prononcées et celles effectivement exécutées s’explique par plusieurs facteurs :
Des obstacles administratifs et diplomatiques
L’expulsion d’un étranger nécessite un laissez-passer consulaire délivré par son pays d’origine. Or certains pays refusent d’émettre ce document, ce qui ralentit voire empêche l’expulsion.
Ce laissez-passer consulaire (LPC) autorise juridiquement l’éloignement forcé d’un étranger dépourvu de passeport valide. Sans lui, aucune expulsion n’est possible.
Le taux national de délivrance d’un LPC dans un délai utile a fortement varié dans le temps. Il a oscillé entre un tiers et les deux tiers des demandes selon les années.
Pour inciter les États peu coopératifs, la France peut restreindre la délivrance de visas à leurs ressortissants. Ce levier de rétorsion vise à accélérer la coopération consulaire.
Les États qui collaborent le moins avec la France en matière de reconduites sont aussi ceux dont les ressortissants reçoivent le plus d’OQTF.
Les ressortissants de certains pays d’Afrique du Nord et d’Asie du Sud sont ainsi rarement expulsés, faute de coopération suffisante. Ceux de pays plus coopératifs le sont, à l’inverse, bien davantage.
| Nationalité | Taux d’expulsion effective (2021) |
|---|---|
| Algérie | 4,4 % |
| Tunisie | 5 % |
| Maroc | 4,5 % |
| Bangladesh | 1,3 % |
| Albanie | 21,8 % |
Certains pays, notamment en Afrique et dans les Balkans, délivrent rarement les documents nécessaires à l’éloignement de leurs ressortissants. D’autres, dans le Caucase, les délivrent presque systématiquement.
| Pays | Taux de délivrance LPC (2017-2021) | Taux de délivrance LPC (2021 seul) |
|---|---|---|
| Mauritanie | 22 % | 11 % |
| Haïti | 41 % | 0 % |
| Bosnie-Herzégovine | 45 % | 30 % |
| Géorgie / Arménie / Moldavie | > 93 % | > 93 % |
Le cas algérien illustre cette difficulté : le nombre d’éloignements forcés effectifs vers ce pays s’est fortement réduit sur la période récente.
Des recours judiciaires retardant les expulsions
Un étranger peut multiplier les recours devant la justice administrative et européenne, ce qui allonge la procédure. Certains dossiers durent plusieurs mois, voire plusieurs années, avant d’être définitivement tranchés.
Un manque de moyens logistiques et humains
Les expulsions nécessitent des billets d’avion, des escortes policières et des places en centre de rétention. Or les capacités de rétention restent limitées face au nombre d’OQTF en attente.
Les capacités de rétention ont progressivement augmenté ces dernières années, dans le cadre d’un plan pluriannuel doté de plusieurs centaines de millions d’euros. Elles demeurent toutefois jugées insuffisantes par rapport aux besoins.
Selon la Cour des comptes (rapport de janvier 2024), le coût moyen d’un éloignement forcé hors rétention s’élève à 4.414 euros par personne. S’y ajoute le coût de la rétention en CRA, estimé à 602 euros par jour.
Pour un séjour moyen de 27 jours, le coût total atteint environ 16.000 euros par personne, ce qui limite mécaniquement le nombre d’opérations possibles.
Une application inégale selon les profils
Les familles avec enfants, les personnes malades et certaines catégories protégées sont rarement expulsées, notamment pour des raisons humanitaires.
En revanche, les personnes considérées comme dangereuses, pour terrorisme ou criminalité, font l’objet d’une exécution prioritaire. En 2023, le ministère de l’Intérieur a annoncé avoir expulsé 4.686 étrangers délinquants.

4. Pourquoi les OQTF divisent-elles la société ?
L’Obligation de Quitter le Territoire Français est un sujet de vifs débats politiques et sociétaux. Présentée comme un outil de lutte contre l’immigration irrégulière, elle est jugée inefficace par certains, et contraire aux droits fondamentaux par d’autres.
Cette opposition se traduit par des visions radicalement différentes entre partisans d’un durcissement et défenseurs d’un assouplissement des OQTF.
Arguments en faveur des OQTF
Les partisans d’une application stricte des OQTF estiment que ces mesures sont nécessaires pour faire respecter la loi et l’ordre public.
Lutte contre l’immigration clandestine
Les OQTF sont un outil central de la politique migratoire française. Leur objectif est de limiter le nombre d’étrangers en situation irrégulière, en garantissant que ceux qui n’ont pas de droit au séjour quittent le pays.
- En 2021, le ministre de l’Intérieur estimait que la France comptait entre 600.000 et 700.000 étrangers en situation irrégulière.
- Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de personnes font l’objet d’une OQTF, mais la majorité reste sur le territoire faute d’exécution.
Maintien de l’autorité de l’État
Ne pas appliquer les OQTF reviendrait, selon certains, à affaiblir la crédibilité des décisions administratives. Cela enverrait un signal négatif aux candidats à l’immigration irrégulière.
- En 2023, le ministre de l’Intérieur a pris position sur ce sujet. Il a déclaré : « la France ne peut pas être un pays où les décisions de justice ne sont pas appliquées ».
- Une étude de l’Institut CSA révèle que 72 % des Français considèrent que l’exécution des OQTF est une priorité.
Protection de la sécurité publique
Une partie des expulsions concerne des individus considérés comme une menace pour l’ordre public.
- Cela concerne par exemple des étrangers fichés pour radicalisation.
- Certaines expulsions concernent des personnes condamnées, notamment pour violences ou trafic de drogue.
Les partisans des OQTF dénoncent le fait que des étrangers en situation irrégulière restent parfois plusieurs années en France avant d’être expulsés. Ce délai pourrait, selon eux, nuire à la sécurité nationale.
Arguments contre les OQTF
À l’inverse, plusieurs associations, partis politiques et citoyens dénoncent un dispositif jugé injuste et inefficace, qui ne tiendrait pas compte des réalités humaines et administratives.
Une mesure qui touche des personnes intégrées
Certains étrangers sous OQTF sont en France depuis plusieurs années et y ont construit leur vie.
Des étudiants, des travailleurs ou des familles avec enfants scolarisés se retrouvent parfois sous le coup d’une OQTF, malgré une bonne insertion dans la société.
Certains élus locaux dénoncent l’absurdité de renvoyer des travailleurs dans des pays où ils n’ont plus d’attaches. Ils rappellent que certains secteurs manquent de main-d’œuvre en France.
Un dispositif inefficace
Les chiffres d’exécution des OQTF sont faibles. Comme vu plus haut, en 2022, seulement 7 % des OQTF ont été exécutées.
Pour certains observateurs, ce faible taux d’application remet en cause l’efficacité même du dispositif.
Des atteintes aux droits fondamentaux
Les opposants aux OQTF pointent le risque de violation des droits de l’Homme.
- Des personnes expulsées peuvent être renvoyées vers des pays instables ou dangereux, où elles risquent des persécutions.
- La Convention Européenne des Droits de l’Homme interdit les expulsions vers des pays où l’étranger risque des traitements inhumains ou dégradants.
Certains pays, comme le Soudan ou l’Afghanistan, sont considérés comme trop dangereux pour y renvoyer des personnes. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a d’ailleurs suspendu plusieurs expulsions françaises pour ces motifs.
La question des OQTF et de l’opinion publique
Les OQTF cristallisent l’un des plus grands clivages politiques et sociaux en France.
Un sujet médiatique et politique
De nombreux faits divers impliquant des étrangers sous OQTF ont marqué l’actualité.
- L’affaire Lola, une adolescente assassinée en 2022 par une femme sous OQTF, a déclenché un débat national sur le non-respect des expulsions.
- L’affaire Claire Geronimi, une jeune femme violée dans le hall de son immeuble par un étranger sous OQTF en 2023, a marqué l’actualité. Devenue vice-présidente de l’Union des droites (UDR), le mouvement d’Éric Ciotti, elle milite depuis pour l’application rigoureuse des OQTF.
- L’affaire Philippine, une étudiante assassinée dans le bois de Boulogne en 2024 par un homme sous OQTF. Cet homme avait déjà été condamné à de la prison pour viol, quelques années auparavant.
- À l’inverse, des mobilisations ont eu lieu pour empêcher l’expulsion de travailleurs sans-papiers, notamment dans la restauration et le bâtiment.
Ces affaires sont fortement reprises par les partis politiques, ce qui amplifie les tensions autour du sujet.
Les positions des Français
L’opinion publique reste partagée, bien que la majorité semble favorable à une application plus stricte des OQTF.
D’après un sondage BFM TV de 2024, environ 7 Français sur 10 (69 %) jugent la politique migratoire française trop laxiste. La même enquête indique que 61 % des Français estiment qu’il y a trop d’immigrés en France aujourd’hui.
5. Quel est le rôle des forces de l’ordre dans l’application des OQTF ?
L’application des Obligations de Quitter le Territoire Français repose en partie sur l’intervention des forces de l’ordre françaises.
La police nationale et la gendarmerie nationale jouent un rôle clé à plusieurs étapes du processus. Cela va du contrôle des étrangers en situation irrégulière jusqu’à leur expulsion effective.
Plusieurs unités et services spécialisés interviennent dans ces missions, avec des rôles distincts et complémentaires.
La Police aux Frontières (PAF) : l’acteur principal des expulsions
La Police aux Frontières (PAF) est la principale institution chargée du contrôle des étrangers en situation irrégulière et de l’exécution des OQTF.
Elle intervient dans plusieurs missions :
- Surveillance des frontières (aéroports, ports, gares internationales) pour intercepter des étrangers en situation irrégulière.
- Contrôle des titres de séjour et des visas, notamment dans les zones sensibles.
- Prise en charge des étrangers expulsés : escorte et accompagnement jusqu’à l’avion ou au pays de retour.
Les groupes d’escorte de la PAF accompagnent les étrangers jusqu’à leur destination, parfois sous surveillance renforcée en cas de refus d’embarquement.
Les policiers de la PAF sont en contact avec plusieurs autres services.
- Les services de renseignement, qui identifient les réseaux d’immigration clandestine.
- Les préfectures, qui recensent les étrangers sous OQTF.
- Les unités d’investigation, qui repèrent les fausses identités et les documents frauduleux.
Les Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) et la Gendarmerie Mobile : maintien de l’ordre lors des expulsions
Les CRS et la gendarmerie mobile ne sont pas directement mobilisées pour les OQTF. Elles peuvent néanmoins intervenir en cas de tensions ou de manifestations liées à une expulsion.
Elles peuvent être appelées pour :
- Empêcher des blocages ou occupations de lieux lors d’expulsions médiatisées.
- Protéger les forces de l’ordre lors d’interventions dans des zones sensibles.
- Sécuriser les centres de rétention administrative (CRA) en cas de tensions entre détenus.
Frontex : la dimension européenne de l’éloignement
L’agence européenne Frontex a été créée en 2004, avec un cadre renforcé par la directive « Retour » 2008/115/CE. Elle coordonne des opérations conjointes de retour entre États membres, sous forme de vols communs organisés depuis le territoire de plusieurs pays à la fois.
En 2024, elle a appuyé le retour de 56.262 personnes au niveau européen, un niveau record en hausse de 43 % par rapport à 2023. Elle a coordonné 26 opérations conjointes, dont 8 sous commandement direct de Frontex.
64 % des retours assistés par Frontex en 2024 étaient des retours volontaires. La France fait partie, avec l’Allemagne, l’Italie et la Belgique, des États membres qui recourent le plus à ce dispositif.