Fiche Métier de Chef de Service de la Police Municipale

1. Que fait le Chef de Service de la Police Municipale : missions, tâches et fonctions

Il ne faut pas confondre le grade et la fonction de chef de service de la police municipale. « Chef de service » est un grade que peut avoir un policier municipal sans pour autant diriger un service. Il faut qu’il y ait un poste vacant pour pouvoir exercer les fonctions de chef de service de la police municipale.

Avec ce grade, le policier peut prétendre à des postes tels que : chef de poste, responsable d’un service, chef de la police municipale, etc. Il peut également rester policier municipal.

1.1 Quotidien d’un Chef de Service de la Police Municipale

Un chef de service de la police municipale doit être proche des élus et attentifs à leurs demandes, tout en leur transmettant les demandes de la population. Il a un rôle essentiel de médiateur. Ses missions sont inscrites au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le métier de chef de service de la Police municipale s’articule autour de deux fonctions principales :

• Veiller au maintien de l’ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique (propreté). Un chef de service de la police municipale exécute donc ses fonctions sous l’autorité du maire, ou d’un directeur de la police municipale, lorsqu’il y en a un.

• Exécuter les arrêtés de police du maire et constater les infractions qui ont lieu dans leur champ de compétences en dressant des procès-verbaux. Cette attribution d’ordre judiciaire est commune aux trois cadres d’emplois de la filière sécurité qui comprend celui des agents de police municipale, celui des chefs de service et celui des directeurs de police municipale.

Un chef de service de la police municipale a aussi une mission d’encadrement sur le terrain. Il doit diriger les agents placés sous sa responsabilité et organiser l’activité de ses équipes en fonction des demandes municipales.

Il doit évidemment rester dans le cadre de la loi et respecter les missions que chaque agent à le droit de réaliser. Le chef de service est d’ailleurs le garant de sa filière. Il doit donc avoir un rôle de manager auprès de ses équipes, les diriger et encourager chaque agent individuellement.

Son rôle de médiateur entre ses agents, la population et les élus l’oblige à savoir écouter les demandes et les constats, à synthétiser l’information pour la transmettre correctement, et à proposer des solutions pour y répondre.

Il est également en charge de l’aspect administratif, de l’élaboration des emplois du temps ainsi que de définir les besoins et l’état budgétaire de la police municipale de sa commune.

Le chef de service de la police municipale doit aussi évaluer et noter ses collaborateurs. Ce rôle est très important, car il peut avoir des conséquences sur l’avenir professionnel de ses agents. Cette partie de son travail concerne donc les relations humaines.

1.2 Tenue et équipement

Le port de l’uniforme est obligatoire pendant les heures de service. Il est composé d’un pantalon bleu marine, d’un polo (blanc, bleu clair ou bleu foncé), ou d’une chemise et d’un pull selon les conditions climatiques. Les vêtements portent l’écusson de la police municipale.

C’est le maire qui décide ou non d’armer la police municipale de sa ville, en demandant l’autorisation au préfet. C’est d’ailleurs la commune qui possède les armes et les fournit aux agents.

Un chef de service de la police municipale peut utiliser des armes à feu tels que des revolvers calibre 38 spécial, calibre 7.65, les flash-balls et les tasers.

Ainsi que des matraques, bâtons de défense, bombes lacrymogènes, ainsi que des fusils anesthésiants qui permettent d’endormir des animaux dangereux.

1.3 Qualités essentielles, compétences nécessaires

Pour devenir chef de service de la police municipale, il faut tout d’abord avoir une bonne connaissance des lois, des missions de la police municipale, ainsi que des différents acteurs et dispositifs de la sécurité publique.

Il faut également avoir une excellente maîtrise du droit pénal et administratif, ainsi que des procédures d’urgence.

De par son rôle de médiateur, il doit participer activement à la vie de sa commune et se construire un réseau au sein de la municipalité. Un chef de service doit être diplomate, organisé et directif pour manager ses équipes et pouvoir faire face aux éventuelles crises.

En plus de ses qualités relationnelles et managériales, il faut aussi qu’il maîtrise les techniques de commandement, de diagnostic, d’analyse, et de raisonnement tactique.

Compte tenu de l’aspect administratif de son métier, le chef de service de PM doit être à l’aise à l’écrit et à l’oral.

Et doit également posséder les qualités d’un homme de terrain : sang-froid, pédagogie et fermeté.

1.4 Débouchés, recrutement, où exercer ce métier

Les polices municipales sont en plein essor. Les collectivités territoriales ouvrent de nombreux postes, mais la concurrence est rude.

Les concours de la fonction publique territoriale sont organisés par les Centres de Gestion (CDG), selon les besoins des départements. Si votre département n’ouvre pas de recrutement cette année, vous pouvez toujours décider de passer le concours dans un autre département. Cela ne vous empêchera pas de pouvoir postuler à des postes près de chez vous.

Vous l’aurez compris, réussir le concours de chef de service de la police municipale ne garantit pas l’obtention d’un poste, mais permet aux lauréats d’être inscrits sur une liste d’aptitude.

Pour être embauché, le lauréat doit répondre à une offre d’emploi ou envoyer une candidature spontanée (CV + lettre de motivation) au maire de la commune ou de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) dans lequel il souhaite exercer.

Lorsqu’un candidat a réussi le concours et trouvé un poste, il est nommé chef de service stagiaire pendant 12 mois (6 mois s’il a passé le concours interne) et suit une formation dispensée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) avant de commencer à exercer ses fonctions de chef de service de la police municipale.

À la fin de sa période de stage, le chef de service est titularisé. Dans certains cas, plutôt rares, son stage peut être prolongé.

1.5 Horaires, conditions et temps de travail

Les horaires de travail d’un chef de la police municipale correspondent à des horaires de bureau classiques : de 8h/9h à 17h/18h. Il est presque toujours embauché à temps plein (35 heures par semaine), mais il peut néanmoins être amené à effectuer des heures supplémentaires lorsque certaines situations l’exigent.

Les conditions de travail sont bonnes, il s’agit d’une fonction à responsabilités et le statut de fonctionnaire assure la sécurité de l’emploi. C’est un métier diversifié et la routine n’existe pas.

Le salaire d’un chef de service de la police municipale est fixé selon une grille indiciaire et dépend de son grade et de son échelon.

Le cadre d’emplois des chefs de service de la police municipale compte trois grades :

• chef de service : de 1.836€ à 2.500€ brut par mois,
• chef de service principal de 2ème classe :  de 1.850€ à 2.653€,
• chef de service principal de 1ère classe : de 1.954€ à 2.914€.

Les montants ont été mis à jour en janvier 2024.

En tant que fonctionnaire, il peut percevoir de nombreuses primes et des indemnités qui augmentent son salaire de base :

• l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF),
• l’Indemnité de Résidence (IR),
• l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
• l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS),
• Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)…

Vous pouvez connaître en détails les salaires et primes de la police municipale en consultant notre dossier spécial.

2.2 Évolution professionnelle du Chef de Service

Comme nous l’avons vu, un chef de service de la police municipale appartient à l’un des trois grades de son cadre d’emplois (chef de service, chef de service principal de 2ème classe, chef de service principal de 1ère classe).

Ces trois grades correspondent respectivement aux statuts de sous-lieutenant, lieutenant et capitaine. L’ancienneté et les promotions internes permettent à un chef de police de monter en grade.

Pour passer du grade de chef de service de police municipale à celui de chef de service de police municipale principal de 2ème classe, il faut :

• minimum 1 an d’ancienneté dans le 8ème échelon du grade,
• minimum 5 ans d’ancienneté dans un corps, cadre d’emplois de catégorie B ou d’un niveau équivalent.

Le chef de service peut accéder à une promotion plus tôt en passant un examen professionnel. Dans ce cas, il doit avoir au mois 1 an d’ancienneté au 6ème échelon de son grade et 3 ans d’ancienneté à un poste de catégorie B.

Pour passer du grade de chef de service de police municipale principal de 2ème classe à celui de chef de service de police municipale principal de 1ère classe, il faut :

• minimum 1 an d’ancienneté dans le 7ème échelon du grade,
• minimum 5 ans d’ancienneté dans un corps, cadre d’emploi de catégorie B ou d’un niveau équivalent.

Il peut aussi passer un examen professionnel après 1 an de services dans le 6ème échelon du grade et au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi de catégorie B ou d’un niveau équivalent.

Il est aussi possible d’accéder à la catégorie A via un examen professionnel ou un concours interne pour devenir directeur de police municipale.

Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi des études particulières pour devenir chef de service de la police municipale, il faut simplement avoir le niveau BAC pour passer le concours externe.

Mais il est aussi possible d’accéder à ce métier en devenant d’abord ASVP (pas de diplôme nécessaire), ou gardien de police municipale (niveau brevet, CAP, BEP), puis en passant le concours interne ou en ayant une promotion.

Il est possible de devenir chef de service de la Police municipale par :

• concours externe,
• concours interne,
• examen professionnel,
• 3ème concours.

Pour participer au concours externe, il faut répondre aux conditions suivantes :

• être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la Communauté européenne, ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
• avoir minimum 16 ans,
• être titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent de niveau IV,
• avoir la condition physique exigée pour exercer la fonction de chef de service de la police municipale,
• jouir de l’ensemble de ses droits civiques,
• ne pas avoir eu de condamnations sur son casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions de chef de service,
• avoir rempli ses obligations vis-à-vis du service national de l’État dont il est ressortissant.

Épreuves d’admissibilité :

• Épreuve écrite 1 (durée 3 heures – coefficient 3) : rédaction d’une note de synthèse à partir d’éléments d’un dossier relatif à une situation en lien avec les missions d’un chef de service de la police municipale. Le jury évalue les capacités de compréhension et de synthèse du candidat, ainsi que sa capacité à proposer des solutions pertinentes au problème qui lui est posé.

• Épreuve écrite 2 (durée 3 heures – coefficient 3) : répondre à des questions de droit public et de droit pénal, qui portent sur le fonctionnement des collectivités territoriales, sur les pouvoirs de la police et du maire.

Épreuve d’admission :

• Entretien avec le jury (durée 20 minutes dont 5 minutes d’exposé – coefficient 2) : présentation orale de sa formation et de son projet professionnel.

• Épreuves physiques :
  – Course à pied,
  – Épreuve au choix : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation. Le choix se fait au moment de l’inscription au concours.

• Langue vivante (préparation 10 minutes – durée 15 minutes – coefficient 1) (épreuve facultative) : traduction et conversation dans une langue au choix parmi l’allemand, l’anglais, l’espagnol, l’italien, le russe, l’arabe moderne, le portugais, le néerlandais ou le grec. Le candidat choisit la langue au moment de l’inscription au concours.

Le concours interne de chef de la police municipale est réservé aux fonctionnaires et aux agents publics des collectivités territoriales, de l’État, des établissements publics qui y sont rattachés, aux militaires, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, ayant minimum 4 années de services publics effectifs.

Le concours est également ouvert aux candidats qui peuvent justifier de 4 ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au second alinéa du deuxième point de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984, et dans les conditions définies par cet alinéa.

Les épreuves d’admissibilité et d’admission sont les mêmes que celles du concours externe (voir précédemment). Seules les conditions pour passer le concours sont différentes.

Les candidats qui réussissent le concours externe et interne sont ensuite inscrits sur une liste d’aptitude d’accès au grade de chef de service de la police municipale.

Cette inscription permet de postuler auprès des collectivités territoriales comme les communes, les départements, les régions, les structures intercommunales et les autres établissements publics qui y sont rattachés. La recherche d’emploi est donc une démarche personnelle de la part de chaque candidat.

L’examen professionnel est un concours qui concerne les agents de la police municipale et les gardes champêtres, qui comptent minimum 8 ans de services effectifs dans leur cadre d’emploi en position d’activité ou de détachement.

L’examen est composé d’une phase d’admissibilité et d’une phase d’admission.

Épreuves d’admissibilité : 

• Questionnaire à réponses courtes sur l’organisation de la sécurité et les pouvoirs de police du maire.
• Résolution d’un cas pratique basé sur les missions d’un chef de service de police municipale.

Épreuves d’admission :

• Entretien avec le jury : il se déroule de la même manière que pour les autres concours, mais se concentre sur son expérience en tant que policier municipal ou garde champêtre.

• Sport (épreuves facultatives) : une épreuve de course à pied et une épreuve sportive choisie par le candidat au moment de son inscription parmi : le saut en hauteur, le saut en longueur, le lancer de poids ou la natation.

• Langue vivante choisie par le candidat parmi (épreuve facultative) : l’allemand, l’anglais, l’espagnol, l’italien, le russe, l’arabe moderne, le portugais, le néerlandais ou le grec.

Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, de l’exercice au 1er janvier de l’année du concours, d’au moins 4 ans d’expérience dans le domaine de la sécurité, ou bien d’un ou plusieurs mandats en qualité de membre d’une assemblée d’une collectivité territoriale, ou d’activités accomplies en qualité de responsable d’association.

Les épreuves d’admissibilité sont les mêmes que celles des concours externe et interne. La phase d’admission consiste en un entretien avec le jury pour évaluer les capacités du candidat à exercer les fonctions de chef de service de la police municipale.

3.5 Après le concours

Les candidats qui réussissent le concours externe ou interne deviennent chefs de service de police nationale stagiaires pour 1 an (6 mois pour les lauréats du concours interne).

Ils suivent alors une formation obligatoire d’une durée de 4 à 9 mois en fonction des candidats :

• elle est de 4 mois pour les lauréats du concours interne ainsi que pour ceux qui ont passé l’examen professionnel,

• elle dure 6 mois pour ceux qui justifient de 4 ans de services effectifs et pour ceux qui ont déjà suivi ce stage,

• pour tous les autres, la formation dure 9 mois.

À la fin du stage, la titularisation est décidée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La décision dépend d’un rapport dressé par le président du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale). Il arrive, dans de rares cas, que la durée du stage soit prolongée.

Une fois titularisés, les chefs de service de police municipale sont recrutés par un maire au sein d’une commune, ou par un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

Ils doivent ensuite obtenir un agrément du préfet du département ainsi que du procureur de la République. Après cela, ils sont finalement assermentés et peuvent commencer à exercer les fonctions de chef de service de police municipale.

À noter : en cas de problème, après consultation du maire ou de l’EPCI, l’agrément peut être retiré ou suspendu à un chef de service de police municipale par le représentant de l’État ou par le procureur de la République. Un reclassement au sein d’un autre cadre d’emploi peut être proposé par l’autorité territoriale.