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ASVP Agent de Surveillance de la Voie Publique


L’agent de surveillance de la voie publique (ASPV) est un fonctionnaire territorial comme le policier municipal ou le garde champêtre qui est appelé à exercer des missions de police sur la voie publique.

Les missions de l’Agent de Surveillance des Voies Publiques (ASVP) :

L’agent de surveillance des voies publiques (ASVP) est un agent communal avec des fonctions très limitées. Il doit être agrée par le procureur de la république et assermenté par le juge du tribunal, à la demande du maire. L’ASVP doit prêter serment devant le tribunal de grande instance pour pouvoir agir seul sur la voie publique.

L’agent de surveillance des voies publique a seulement la compétence de constater par procès-verbal, les infractions et les contraventions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules. Concrètement cela signifie qu’il peut :

- constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules (Art. L.130-4 et R.130-4 du code de la route)

- constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs

- constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule (Art. 211-21-5 du code des assurances)

- constater les infractions et les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (Art. L.1312-1 du code de la santé publique)

L’ASVP peut aussi être nommés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage et les nuisances sonores (Art. 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995).

Il peut être nommé également par le maire pour rechercher et constater les infractions au code de l’urbanisme.

Enfin, comme n’importe quel autre citoyen, il peut intervenir en cas de crime ou de délit flagrant conformément aux dispositions des articles 53 et 73 du code de procédure pénale.

L’ASVP doit porter une tenue, le maire est libre de définir l’uniforme et l’insigne qui va avec. Par contre, il faut qu’ils se distinguent tous les deux de l’uniforme et des insignes des policiers municipaux afin que la confusion ne soit pas possible.

Salaire et évolution de carrière de l’Agent de Surveillance des Voies Publiques (ASVP) :

Le salaire de base mensuel est de 1.341,27 euros bruts auquel peut s’ajouter un supplément familial suivant la situation, une indemnité de résidence suivant le domicile et une prime de zone urbaine sensible (NBI) de 69 euros.

En moyenne, le salaire de l’ASVP est de 1.500 euros brut en début de carrière, sans compter les éventuelles heures supplémentaires et autres services spéciaux.

Comment devenir Agent de Surveillance des Voies Publiques :

L’agent de surveillance des voies publiques est recruté sans concours ni examen, il peut être contractuel ou fonctionnaire.

Dans les deux cas, il n’y a pas de formation initiale ou continue pour exercer leurs fonctions. Certaines formations existent bien mais ne sont pas obligatoires, mais elles pourront apporter un bonus au candidat lors de l’entretien d’embauche.

Les conditions de recrutement du candidat :

- avoir 18 ans ou plus

- être de nationalité française ou citoyen d’un pays membre de l’union européenne ou de la Suisse

- être apte physiquement

- jouir de ses droits civiques

- ne pas avoir fait l’objet de condamnation inscrite au bulletin n°2 de leur casier judiciaire

Ensuite, comme pour trouver un emploi dans le secteur privé, le candidat doit faire des démarches personnelles et envoyer des CV avec lettre de motivation dans une ou plusieurs collectivités territoriales afin d’obtenir un entretien d’embauche et finalement décrocher un emploi d’ASVP si tout se passe bien.

Le candidat à deux options possibles pour obtenir un entretien d’embauche :

- soit déposer une candidature spontanée auprès des collectivités territoriales

- soit répondre aux offres d’emplois publiées dans la presse comme par exemple la gazette des communes, la lettre du cadre territorial ou les journaux nationaux comme le Monde (dans l’édition du mardi) ou le Figaro (dans l’édition du lundi).


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