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Chef de Service


La fonction du chef de service de Police Municipale est une fonction récente car elle a été créée en 2000. Le chef de service est un fonctionnaire de catégorie B (cadre intermédiaire) de la filière police de la fonction territoriale.

Les missions du Chef de Service de la Police Municipale :

Comme tout policier municipal, il travaille sous l’autorité directe du maire ou de son délégué. Il veille au maintien de la tranquillité, de la sécurité des habitants et des espaces publics et de la salubrité publique. Il assure l’exécution des arrêtés des maires et veille à leur bonne application.

Le chef de service de police municipale assure donc l’exécution des arrêtés de police du maire et constate, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l’article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence lui est donnée.

En l’absence de directeur de police municipale, placé sous l’autorité du maire, le chef de service est celui qui encadre les gardiens de police municipale et coordonne leur activité. En présence d’un directeur de police municipale, le chef de service lui sert alors d’adjoint.

Ce n’est pas parce qu’il accède au grade de chef de service de la police municipale que le policier sera effectivement chef d’un service. Il y a une vraie différence entre l’appellation du grade et la fonction.

Salaire et évolution de carrière du Chef de Service de la Police Municipale :

La rémunération mensuelle brute d’un chef de service de police municipale qui débute est de 1. 379,83 euros au 1er janvier 2011. Il bénéficie en plus de l’indemnité spéciale de fonction et, si sa rémunération ne dépasse pas l’indice brut 380, de l’indemnité d’administration et de technicité. Le salaire évolue bien sûr en fonction de l’évolution des échelons et des grades.

Depuis le 1er mai 2011, les conditions de recrutement, les grades, les modalités d’avancement et les grilles indiciaires ont été réformées. Ce cadre d’emplois est désormais composé de trois grades : (l’avancement peut se faire avec ou sans examen professionnel)

– chef de service de police municipale

– chef de service de police municipale principal de 2e classe

– chef de service de police municipale principal de 1re classe.

Le chef de service municipale peut évoluer en fonctionnaire de catégorie A et accéder au métier de directeur de police municipale par concours interne ou par examen professionnel.

Comment devenir chef de service de la Police Municipale :

Depuis la réforme de mai 2011, il existe trois moyens d’accéder à la profession de chef de service de la police municipale.

1) Le premier moyen est celui du concours externe qui concerne 40% des postes avec accès au premier grade.

Les conditions pour présenter le concours externe :

– être titulaire du bac, d’un diplôme de niveau IV ou d’une qualification

– avoir 18 ans minimum

– être de nationalité française ou membre d’un pays de l’UE

– jouir de ses droits civiques

– avoir un casier judiciaire vierge

– être en position régulière face au service national

Les épreuves d’admissibilité du concours externe :

– la rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d’emplois (durée 3h00 à coefficient 3)

– une épreuve écrite consistant en des réponses à des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales et les pouvoirs de police du maire, et à des questions de droit pénal (durée 3h00 coefficient 3).

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire

Les épreuves d’admission :

– un entretien basé sur un exposé du candidat au sujet de sa formation et son projet professionnel pour que le jury puisse apprécier sa motivation(durée totale 20 min dont 5 min au plus d’exposé à coefficient 2)

– une épreuve orale facultative de langue vivante choisie lors de l’inscription : traduction en français et sans dictionnaire d’un texte ; suivie d’une conversation dans cette langue (préparation de l’épreuve 10 min et durée 15 min à coefficient 1)

– des épreuves physiques (coefficient 1) : Une épreuve de course à pied et une autre épreuve physique choisie par le candidat : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation.

2) Le deuxième moyen est le concours interne qui concerne au maximum 50% des postes.

Deux voies de promotion interne sont prévues :

– avec examen professionnel pour les agents de police municipale ou les gardes-champêtres qui comptent au moins huit ans de services effectifs

– une nouvelle possibilité sans examen professionnel pour les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police qui comptent au moins dix ans de services effectifs en tant qu’agent de police municipale.

3) Le troisième moyen qui a été mis en place par la réforme est le troisième concours qui est accessible aux candidats justifiant quatre années d’expérience professionnelle, de mandats ou de responsabilités associatives. Ce dernier moyen concerne 10% des postes.

 

Une fois reçus aux différents concours, les lauréats sont stagiaires pendant un an. Le stage commence par neuf mois de formation obligatoire auprès du centre national de la fonction publique territoriale.

Ce stage est réduit à six mois pour les ex-gardiens de police municipale qui ont suivis la formation initiale d’aptitude après le 21 janvier 2000, et pour les policiers municipaux justifiant de quatre années de service actif.

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